Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 27/07/2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site PMA Connect, ainsi que les conditions de nos services d'accompagnement en procréation médicalement assistée.
En naviguant sur ce site ou en sollicitant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.
2. Nature de nos services
PMA Connect est un service d'accompagnement et d'orientation. Nous ne sommes ni un établissement de santé, ni un cabinet médical.
Nos prestations comprennent : l'écoute et l'orientation vers des cliniques partenaires, la transmission de votre dossier médical, l'organisation des rendez-vous et du séjour, ainsi que le suivi administratif de votre parcours.
Nous ne pratiquons aucun acte médical et ne délivrons aucun diagnostic, prescription ou conseil thérapeutique. Toute décision médicale relève exclusivement des médecins de la clinique que vous aurez choisie.
3. Absence de garantie de résultat
La procréation médicalement assistée n'offre aucune garantie de succès. Ni PMA Connect ni les cliniques partenaires ne peuvent garantir l'obtention d'une grossesse ou d'une naissance.
Les taux de réussite communiqués sur ce site sont des indications statistiques qui ne préjugent pas de votre situation personnelle. Les tarifs mentionnés sont indicatifs et peuvent varier selon votre protocole et la clinique retenue.
4. Consultation d'orientation
La consultation d'orientation initiale est gratuite et sans engagement. Elle a pour seul objet de comprendre votre situation et de vous orienter. Elle ne constitue en aucun cas une consultation médicale.
5. Relation avec les cliniques partenaires
Le contrat de soins est conclu directement entre vous et la clinique. PMA Connect n'est pas partie à ce contrat.
Les paiements des traitements sont effectués directement auprès de la clinique. PMA Connect ne perçoit aucun paiement pour les actes médicaux.
Les réductions et avantages annoncés résultent de nos accords de partenariat. Ils sont susceptibles d'évoluer et sont confirmés au moment de l'établissement de votre devis.
6. Engagements de l'utilisateur
En sollicitant nos services, vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes, notamment concernant votre situation médicale, et à respecter la législation du pays où se déroule votre traitement.
Vous reconnaissez avoir été informé(e) que les conditions d'accès à la PMA varient selon les pays et que certaines techniques autorisées à l'étranger ne le sont pas en France.
7. Responsabilité
PMA Connect met en œuvre tous les moyens raisonnables pour sélectionner des cliniques de qualité et pour vous accompagner avec diligence. Notre responsabilité ne saurait toutefois être engagée concernant les actes médicaux, leurs résultats ou leurs éventuelles complications, qui relèvent de la seule responsabilité des praticiens et des établissements de soins.
Nous ne sommes pas davantage responsables des retards, annulations ou refus liés aux compagnies aériennes, aux autorités consulaires ou aux formalités administratives.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site (textes, guides, photographies, vidéos, logos) est protégé par le droit d'auteur et demeure la propriété de PMA Connect, à l'exception des éléments appartenant à nos partenaires et utilisés avec leur accord.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite préalable est interdite.
9. Données personnelles
Les données que vous nous confiez, y compris les données de santé, sont traitées de manière confidentielle et ne sont transmises qu'aux cliniques concernées par votre projet, avec votre accord.
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition. Pour l'exercer, écrivez-nous à info@pmaconnect.org. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.
10. Témoignages
Les témoignages publiés sont transmis volontairement par nos patientes, qui consentent expressément à leur publication. Chaque personne peut demander à tout moment le retrait de son témoignage.
11. Modification des conditions
PMA Connect se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de votre navigation ou de votre demande.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents.
Écrivez-nous à info@pmaconnect.org ou sur WhatsApp au +33 7 72 40 80 27.