Quelles destinations sont concernées ?
Le dispositif repose sur la réglementation européenne de coordination des systèmes de sécurité sociale. Il s'applique aux soins réalisés dans un pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse.
- Espagne : éligible. C'est la destination concernée parmi les nôtres.
- Turquie et Chypre du Nord : non éligibles, ces territoires étant hors UE/EEE. Aucun remboursement de l'Assurance maladie n'est possible pour un traitement qui s'y déroule.
Les conditions à remplir
- Être affiliée à la Sécurité sociale française et remplir les conditions d'accès à l'AMP prévues par la loi française.
- La technique doit être autorisée en France : FIV, FIV-ICSI, don d'ovocytes, insémination avec donneur. La méthode ROPA, interdite en France, n'est pas prise en charge.
- Justifier que les soins ne peuvent pas être obtenus en France dans un délai raisonnable — c'est le motif le plus fréquemment retenu, notamment en raison des délais d'attente pour un don d'ovocytes.
Le dossier d'entente préalable
La demande se fait auprès du Centre National des Soins à l'Étranger (CNSE). Le dossier comporte généralement :
- le formulaire de demande d'entente préalable, complété par votre médecin ;
- un devis détaillé de la clinique étrangère, daté, de moins de six mois et rédigé ou traduit en français ;
- vos examens et comptes rendus (bilans hormonaux, échographies, spermogramme, tentatives antérieures) ;
- l'attestation de prise en charge à 100 % au titre de l'infertilité.
Le CNSE notifie sa décision dans un délai de quatorze jours. En cas d'accord, vous recevez le formulaire européen S2, qui précise les soins couverts, l'établissement, le pays et les dates de prise en charge.
Un accord par tentative
L'autorisation n'est valable que pour une seule tentative et pour la clinique nommée dans le dossier. Toute tentative supplémentaire ou tout changement d'établissement impose une nouvelle demande.
Combien êtes-vous réellement remboursée ?
La prise en charge est forfaitaire : elle est calculée sur les tarifs français, et non sur le montant facturé par la clinique. Le reste à charge demeure donc important. À titre indicatif (bases 2025-2026) :
- FIV classique : de l'ordre de 1 300 à 1 600 €, pour un coût réel en Espagne d'environ 4 500 à 6 500 €.
- FIV avec don d'ovocytes : de l'ordre de 1 500 à 1 800 €, pour un coût réel d'environ 6 000 à 9 000 €.
- Insémination avec donneur : de l'ordre de 300 à 500 €.
Ces montants évoluent : faites-les confirmer par votre caisse au moment de votre demande.
Le rôle de la mutuelle
Une bonne complémentaire santé peut compléter significativement ce remboursement. Mais attention : la plupart des mutuelles n'interviennent que si vous disposez de l'accord préalable et du formulaire S2. Vérifiez votre contrat avant de commencer, certaines couvrent plusieurs milliers d'euros sur un cycle.
En cas de refus
Un refus doit être motivé. S'il ne l'est pas, ou si le motif vous paraît contestable, vous pouvez saisir le médiateur de votre CPAM par courrier recommandé avec accusé de réception, en joignant un justificatif médical de votre gynécologue ou de votre centre d'AMP.
Et si vous résidez en Afrique ?
Ce dispositif concerne uniquement les personnes affiliées à la Sécurité sociale française. Si vous résidez en Côte d'Ivoire, au Sénégal, au Cameroun ou ailleurs, vérifiez auprès de votre assurance santé privée ou de votre employeur : certains contrats internationaux prennent en charge une partie des soins de fertilité à l'étranger.